- Contrôle d'identité
- examen effectué par un OPJ (officier de police judiciaire) sur la voie publique ou dans un lieu public, d'un document de nature à prouver l'identité d'une personne
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Contrôle d'identité
Regardez d'autres dictionnaires:
Controle d'identite — Contrôle d identité en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et… … Wikipédia en Français
Contrôle D'identité — en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants du Code de… … Wikipédia en Français
Contrôle d'identité — en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants du Code de… … Wikipédia en Français
Contrôle d'identité — ● Contrôle d identité contrôle effectué d initiative ou sur réquisition du procureur de la République par un officier ou agent de police judiciaire en vue d établir l identité de quelqu un. (En cas de doute, l officier de police judiciaire peut… … Encyclopédie Universelle
contrôle d'identité — pašaro tapatumo tikrinimas statusas Aprobuotas sritis pašarai apibrėžtis Vizualus pašaro lydimųjų dokumentų, paties pašaro ir jo ženklinimo rekvizitų tikrinimas. atitikmenys: angl. identity check vok. Nämlichkeitskontrolle, f pranc. contrôle d… … Lithuanian dictionary (lietuvių žodynas)
Contrôle d'identité (France) — Contrôle d identité en France En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et… … Wikipédia en Français
Contrôle d'identité en France — En droit français, le contrôle d identité est une enquête de police visant à établir l identité de la personne contrôlée. Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 inscrites aux articles 78 1 et suivants[1] du Code de… … Wikipédia en Français
contrôle — [ kɔ̃trol ] n. m. • 1422; contre rôle « registre tenu en double » 1367; de contre et rôle I ♦ 1 ♦ Vérification (d actes, de droits, de documents). ⇒ inspection, pointage, vérification. Contrôle d une comptabilité, d une caisse. Contrôle financier … Encyclopédie Universelle
IDENTITÉ — Gottlob Frege (1894) a observé que l’identité est indéfinissable: «Puisque toute définition est une identité, l’identité elle même ne saurait être définie.» Le même (to auto , idem ) appartient à la liste des «transcendantaux» médiévaux, c’est à… … Encyclopédie Universelle
Contrôle de police — ● Contrôle de police contrôle d identité effectué par des policiers sur la voie publique … Encyclopédie Universelle
